CONDITIONS GENERALES DE LOCATION 2 ROUES CONCEPT

Les présentes conditions générales de location courte durée ainsi que les conditions du contrat conclues conjointement constituent le « contrat de location » dont le Locataire reconnaît avoir reçu un exemplaire et qu’il s’engage à respecter. La location courte durée a trait à une location sans chauffeur.

Article 1 : PORTEE DE LA LOCATION

Le Loueur donne en location au Locataire le Véhicule décrit aux conditions particulières. La location, qui est personnelle et non transmissible, est régie par le présent Contrat.

Article 2 : CONDITIONS PREALABLES A LA CONCLUSION D’UN CONTRAT DE LOCATION

2.1. Conditions liées à la qualité de Locataire

Le Locataire s’engage à être le conducteur principal du Véhicule et ne peut désigner aucune autre personne comme conducteur additionnel. Cette désignation doit être renseignée au moment de la conclusion du contrat de location. Il est prêt à assumer la responsabilité du Véhicule pendant toute la période de location.

Qui peut louer (le Locataire) ?

Toute personne physique remplissant ces conditions :

-Être âgé d’au moins 18 ans sur le Contrat de Location

-Être titulaire d’une Carte d’identité ou Passeport valide

-Être titulaire d’un permis de conduire en caractères latins depuis au moins 2 ans ou accompagné d’une traduction assermentée de moins de 6 mois de son permis international

- Être titulaire d’une carte bancaire en cours de validité à son nom tant à la date de la conclusion du Contrat de Location qu’à celle du retour effectif du Véhicule

- Présenter un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour toute première location.

2.2. Exclusion

Si le Locataire permet à tout autre personne non autorisée de conduire le Véhicule, ce sera alors considéré comme une violation des Conditions Générales de Location et le Locataire sera responsable de toute conséquence pouvant en résulter, y compris la possibilité de répondre envers le Loueur des préjudices causés par le Locataire et/ ou une personne non autorisée.

Article 3 : CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE

LOCATION

3.1. Reconnaissance de l’état du véhicule loué à la date de signature du Contrat de Location

Le Loueur loue au Locataire le Véhicule et ses éventuels accessoires, tels que décrits aux conditions du présent Contrat. Le Locataire reconnaît que le Véhicule lui est remis par le Loueur, propre, avec le plein de carburant ou électricité et sans dommage apparent, à l’exception de ceux identifiés et précisés sur la fiche « état du véhicule».
Cette dernière, annexée au Contrat, décrit le Véhicule au départ de la location et est signée par le Loueur et le Locataire. Toute défectuosité non signalée au départ sur la fiche « état du véhicule » sera imputable au Locataire. Le Locataire est seul responsable de la restitution du Véhicule dans un état conforme à celui du départ et réglera au Loueur les frais de remise en état ou de remise en conformité éventuels.

3.2. Arrhes et Dépôt de Garantie

Le Locataire doit remettre au départ de la location :
- Un paiement visant à garantir le Loueur du paiement du prix de la location, tel que précisé dans les Conditions Particulières ; - un dépôt de garantie (caution bancaire), visant à couvrir, à posteriori, une fois la survenance d’un sinistre (accident, vol, infraction au Code de la route…

- et plus généralement toute somme non prévue au Contrat et qui serait réclamée après location), la prise en charge des dommages éventuels subis par le Véhicule, tel que précisé dans le Contrat.

De convention expresse entre les parties, le Dépôt de Garantie (caution bancaire) est attribué au Loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le Locataire. Le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever le montant des sommes dues sur ce Dépôt de Garantie.

Article 4 : CONDITIONS DE DÉROULEMENT DE LA LOCATION

4.1. Conditions générales de Location

Le Locataire s'engage à ne pas circuler avec le Véhicule loué en dehors du territoire métropolitain, ni en compétition, ni pour un usage professionnel. En outre, le Locataire reconnaît avoir la garde juridique du Véhicule à compter de sa mise à disposition, et ce jusqu’à la remise au Loueur des clefs et des documents afférents au Véhicule lors du retour de celui-ci, accompagnée de la signature de « l’état descriptif » de restitution. A compter de la mise à disposition du Véhicule, le Locataire est donc entièrement responsable du Véhicule, ainsi que des conséquences pouvant résulter de son utilisation.

En tant que gardien du véhicule, le Locataire s’engage à :

- Ne rien modifier ou adjoindre au Véhicule ou à ses équipements ;

- Ne pas faire du Véhicule un usage non conforme à sa destination ou illicite ou immoral ou à des fins de publicité ou de propagande de toute nature ;

- Ne pas transporter de matières explosives, dangereuses ou mal odorantes ;

- Conduire le Véhicule avec prudence et l’utiliser de façon raisonnable ; A ce titre, être seul responsable, et se déclarer comme tel envers des tiers, des infractions au Code de la Route concernant la conduite ou la garde du Véhicule ou de toute infraction à des dispositions législatives, fiscales, douanières ou réglementaires en vigueur commises pendant la durée du Contrat ; le Locataire autorise à cet égard la communication de ses coordonnées à première demande des autorités de police qui en feront la demande auprès du Loueur, et ce sans information préalable du Locataire ;

- Ne pas emprunter des voies non carrossables qui pourraient endommager les pneus ou le soubassement du Véhicule ;

- Ne pas surcharger le Véhicule, et à ce titre, ne pas tracter ou pousser un autre Véhicule

- Mettre tout en œuvre pour éviter les détériorations, le vol ou la soustraction frauduleuse du Véhicule notamment à verrouiller le guidon et coffre dès qu’il le quitte et à ne pas y laisser les documents du Véhicule ou laisser apparent tout objet ou effet personnel ;

- Vérifier les niveaux des fluides et la pression des pneus conformément à un usage normal du Véhicule ;

- Tenir compte des témoins d’alerte apparaissant au tableau de bord, et prendre les mesures adaptées à cette fin, dont l’arrêt d’urgence ;

- Respecter toutes les obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Location en cas de sinistre ou de vol ; à ce titre, le Locataire s’engage à ne pas commettre d’acte ou à ne pas se mettre dans une situation qui entraînerait la perte de tout ou partie des garanties et assurances.

Le Locataire est seul responsable de l’ensemble des conséquences qui résulteraient du non-respect des conditions d’utilisation du Véhicule. Il répond de toute négligence, perte et/ou dégradation fautive quant aux dispositions légales et réglementaires et s’engage à indemniser le Loueur de l’ensemble des dégâts et des frais d’immobilisation au tarif en vigueur .

4.2. Portée de la garantie d’assurance attachée à la location du Véhicule

En vertu du Contrat de Location, le Locataire bénéficie d’une part, d’une assurance couvrant la responsabilité civile du Locataire. Assurance Responsabilité civile : Le Locataire désigné au Contrat bénéficient, pendant la période de location, d’une assurance couvrant les dommages matériels et corporels qu’ils pourraient causer à des tiers lors de l’utilisation du Véhicule ou en dehors de celle-ci. Elle ne garantit pas notamment les dommages causés au Véhicule loué, les dommages causés aux marchandises, objets et animaux transportés dans le Véhicule loué.

Assurance Dommages au Véhicule loué :

Le Locataire est garanti contre le vol du Véhicule à condition qu’aient été respectées les obligations figurant aux articles 4.1. et 4.3. et à l’exclusion du montant de la Franchise figurant aux Conditions Particulières, qui reste à la charge du Locataire.

Le Locataire est également garanti pour les dommages consécutifs à un accident, un incendie, une explosion ou une catastrophe naturelle, à condition qu’aient été respectées les obligations figurant à l’article 4.3., à l’exclusion du montant de la Franchise (ou des franchises en cas de pluralité de sinistres sous un même contrat) figurant aux Conditions Particulières, qui reste à la charge du Locataire s’il est déclaré responsable de l’accident ou s’il n’existe pas de recours contre un tiers identifié. En cas de non-respect des procédures prévues à l’article 4.3, le Locataire sera redevable de la prise en charge de l’intégralité des dommages en cas de sinistres ou de l’intégralité de la valeur financière du Véhicule en cas de vol.

En outre, l’assurance Dommages au Véhicule loué ne

couvre toutefois pas les risques et dommages suivants :

- les dommages causés aux pneumatiques et aux jantes,

- les dommages d’un coût inférieur à la franchise figurant

aux Conditions Particulières

,- les dommages causés par les biens ou les animaux,

- le vol ou les dommages subis par les biens, les animaux

ou les valeurs transportés et les effets personnels,

- les dommages occasionnés par une erreur de carburant,

- les dépannages et les frais de rapatriement.

En outre, le bénéfice de tout ou partie des garanties,

assurances et, les cas échéants Rachat de Franchise Partiel

(RFP) s’il a été souscrit peut être retiré au Locataire et/ou

aux conducteurs, qui s’expose dans ce cas au recours des

assureurs et du Loueur, dans les cas suivants :

- fausse déclaration des conducteurs autorisés concernant

leur identité ou la validité de leur permis de conduire ;

- défaut de remise, dans les délais énoncés aux présentes

Conditions Générales de Location, selon les cas, de la

déclaration de sinistre, du constat amiable, de la

déclaration de vol, des clefs originales et des documents

du Véhicule suite à un vol ;

- dégradation volontaire sur le Véhicule loué ;

-utilisation hors du territoire métropolitain;

-utilisation du Véhicule après la date de retour prévue ou

prolongation de la location sans autorisation expresse du

Loueur ;

-conduite sous l’emprise d’alcool ou d’autre substance

susceptible d’affecter la conduite ;

-conduite par d’autres conducteurs que le locataire;

-transport de personnes, d’animaux ou de biens en

surcharge par rapport à la charge maximale autorisée ;

-Utilisation du Véhicule pour des compétitions ou l’apprentissage de la conduite;

-sous-location du Véhicule ;

-transport à titre onéreux de biens, de personnes ou d’animaux.

Dans les cas d’exclusion ou de déchéance de l’assurance et

les cas échant du « RFP » éventuellement souscrit, le

Locataire sera seul responsable de l’intégralité des

dommages ou pertes du Véhicule ou de l’un de ses

éléments, et indemnisera le Loueur de l’intégralité des

dégâts majorés des frais d’immobilisation et des pertes

d’exploitation, calculés sur la base du tarif de location

journalier le plus élevé. En particulier, en cas de vol, le

Locataire sera redevable de la totalité du prix du Véhicule

neuf en vigueur.

4.3. Obligations du locataire en cas de sinistre

En cas de vol du Véhicule ou de ses équipements ou

accessoires, ou en cas de dégradations, à quelque titre

que ce soit, le Locataire est tenus, dès qu’il a

connaissance des faits, de :

- Déclarer immédiatement la disparition du Véhicule ou

les dommages aux autorités de police ou de gendarmerie ;

cette déclaration doit être accompagnée d’un dépôt de

plainte ;

- prévenir immédiatement le Loueur par téléphone au

02.40.74.54.38 ainsi que par mail à

deuxrouesconcept@hotmail.fr ;

- faire parvenir au Loueur, dans les 48 heures à compter

de la découverte du vol du Véhicule ou des dégradations,

l’attestation de dépôt de plainte, les documents du

Véhicule et les clefs originales.

En cas d’accident, le Locataire doit :

- En cas de victimes, prévenir immédiatement les

autorités de police ou de gendarmerie pour faire procéder

à un constat ;

- Dans les autres cas, rédiger très lisiblement un constat

amiable spécifiant les circonstances détaillées de

l’accident, le faire contresigner par les tiers impliqués dans

l’accident en précisant les coordonnées des témoins

éventuels ; le Locataire s’engage à rédiger un constat

amiable même en l’absence de tiers identifiés ;

- Informer le Loueur dans les 24 heures ;

- Transmettre au Loueur dans les 3 jours ouvrés, soit en

mains propres dans les locaux du Loueur, soit par lettre

recommandée avec demande d’accusé de réception, les

documents relatifs au sinistre, en en conservant une copie.

Article 5 : CONDITIONS DE RESTITUTION DU VÉHICULE

LOUÉ

Le Véhicule loué doit être restitué dans les locaux du

Loueur, aux dates et heures d’ouverture prévues.

A défaut de restitution durant les heures d’ouverture, le

Locataire reste responsable de tout vol ou dommage

causé ou subi par le Véhicule jusqu’à la restitution aux

conditions énoncées ci-après, ainsi que du paiement du

dépassement de l’heure de retour convenue, stipulée dans

le Contrat.

Le Véhicule est considéré comme restitué par la remise en

main propre de ses clefs originales et des documents

afférents au Véhicule à un agent de comptoir du Loueur,

et par la signature conjointe d’un « état du Véhicule » au

retour de location.

Le véhicule doit être restitué dans un état identique à celui

constaté contradictoirement dans la fiche « état du

Véhicule » signée au départ de la location.

En cas de contestation sur l’état dans lequel est remis le

Véhicule, le Loueur pourra désigner un expert agréé par

les compagnies d’assurance, à des fins d’examen du

Véhicule et d’établissement d’un rapport descriptif et

estimatif. Les frais de mission de l’expert sont à la charge

du Loueur, qui pourra se retourner contre le Locataire s’il

est conclu que le dommage est lié à un manquement de ce

dernier. En cas de contestation, le Locataire pourra

également recourir à un expert agréé auprès des

compagnies d’assurance de son choix et à ses frais.

Article 6 : PRIX DE LA LOCATION

6.1. A la date de mise à disposition du Véhicule, le

Locataire effectue un paiement par carte de paiement

correspondant au montant estimé de la location.

A la date de la restitution effective du Véhicule loué, une

facture sera établie et remise au Locataire. Si aucun

sinistre n'est constaté la caution bancaire sera remise au

Locataire dans un délai de 15 Jours.

6.2. Le prix de la location recouvre les éléments suivants :

- Le loyer mentionné dans le Contrat : il est fonction de la

cylindrée du Véhicule et de la durée de la location.

- La redevance kilométrique mentionnée dans le Contrat,

dans les conditions suivantes : La redevance kilométrique

est fonction du kilométrage parcouru, qui résulte de la

différence entre le kilométrage constaté au compteur à la

restitution du Véhicule, et celui mentionné lors de sa mise

à disposition.

En cas de débranchement volontaire du compteur ou en

cas de dysfonctionnement non signalé de celui-ci, le

Véhicule sera réputé avoir parcouru 300 km par jour

depuis sa mise à disposition. Le Locataire restant dans ce

cas redevable envers le Loueur de toute conséquence

préjudiciable pour ce dernier d’une telle dissimulation et

de l’ensemble des frais de remise en état.

En cas de location au forfait, le kilométrage parcouru

supérieur au kilométrage alloué sera facturé au tarif

affiché dans les locaux du Loueur à la date de remise du

Véhicule ; dans le cas contraire, il ne sera pas remboursé.

6.3. Le prix de la location ne recouvre les éléments

suivants :

- Le Dépôt de Garantie : En plus du prix de location le

LOUEUR demandera au LOCATAIRE de lui laisser une

garantie pour les frais supplémentaires qui pourraient

survenir pendant l’utilisation du Véhicule pendant la

Période de la location. Cette garantie se présente sous la

forme d’un Dépôt de Garantie(caution bancaire), tel que

défini à l’article 3.

- Le dépassement horaire de plus de 30 minutes

entraînera la facturation d’une journée supplémentaire au

tarif journalier général mentionné dans les Conditions

Particulières.

- Le défaut d’annulation ou l’annulation dans un délai

inférieur à 48h avant le départ réservé entraînera la

facturation d’une somme forfaitaire aux conditions

affichées au point de vente.

- Les sommes complémentaires pour la fourniture

d’équipements optionnels.

- Les contraventions, amendes, redevances de

stationnement et frais administratifs inhérents: le

LOCATAIRE est et reste le principal responsable des

paiements des amendes pour toutes violations des règles

de circulation et stationnement en France («

Contraventions de la route »), ainsi que des frais

administratifs de traitement y afférent.

Vous avez le droit de contester les amendes dans les 14

jours suivant la date de la facture et la copie de l’amende

ou contravention correspondant à votre période de

location envoyée par le LOUEUR à votre attention. Ces

frais ne seront remboursés que si vous pouvez fournir des

preuves que vous n’êtes pas responsable de ces

contraventions de la route.

Concernant les redevances de stationnement (FPS), le

Locataire déclare à cet égard avoir connaissance des

dispositions de l’article L.2333-87 du Code Général des

Collectivités Territoriales, aux termes duquel les recours

contre les redevances de stationnement appartiennent au

titulaire du certificat d’immatriculation, soit au Loueur.

Le Loueur s’engage à informer le Locataire de toute

redevance de stationnement qui lui serait notifiée

relativement à la période de location, en lui adressant une

copie de l’avis correspondant dans un délai suffisant pour

permettre au Locataire de justifier du caractère indu de

ladite redevance. Le Locataire reconnaît expressément

que sa décision de contester la redevance ne fait pas

obstacle au droit du Loueur de prélever dès que la

redevance lui est notifiée une somme correspondant à son

montant (le cas échéant, assortie de la majoration

applicable) et des frais de gestion.

- Les compléments de carburant : le niveau de carburant

est établi contradictoirement lors de la mise à disposition

et lors de la restitution du Véhicule sur la base de la jauge

du Véhicule. Si lors de cette restitution, cette jauge est

inférieure au niveau de départ, un supplément sera

facturé au tarif affiché dans les locaux du Loueur ; dans le

cas contraire, l’excédent ne sera pas remboursé.

- Les frais de nettoyage : si la propreté du Véhicule n’est

pas conforme à celle du départ.

- Les frais de stationnement, de gardiennage, de péage,

de dépannage et de rapatriement du Véhicule en cas de

non-restitution au Loueur dans ses locaux.

- Les franchises d’assurance, les frais d’expertise et de

réparation du Véhicule pour les dommages non couverts

par l’assurance.

- Les pertes d’exploitation du Loueur pendant la durée

d’immobilisation du Véhicule.

- Les réparations inférieures à la franchise dommage

figurant aux Conditions Particulières.

- Les impôts et taxes sur les paiements susvisés.

Article 7 : DURÉE DE LA LOCATION

La location est consentie pour la durée stipulée au

Contrat.

A partir de l’heure de mise à disposition du Véhicule, une

journée de location se calcule par tranche de 24h.

La location ne saurait être prolongée sans l’accord

préalable exprès du Loueur, qui se réserve le droit d’en

refuser la demande.

Tout dépassement de la durée de location sans accord

préalable du Loueur pourra être constitutif d’un

détournement pouvant exposer le Locataire à des

poursuites judiciaires civiles et pénales.

En cas de retour anticipé, aucun remboursement ne sera

effectué.

Article 8 : FORCE MAJEURE

Le Loueur ne pourra être tenu responsable, et aucune

indemnité ne pourra lui être demandée, du fait des

retards ou des conséquences dommageables dus à la

survenance d’un événement de force majeure, tel que

défini par la loi et la jurisprudence françaises. A ce titre, la

responsabilité du Loueur ne pourra être mise en jeu en cas

d’impossibilité de mise à disposition d’un Véhicule loué,

liée à la survenance d’un cas de force majeure.

Article 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Loueur informe le Locataire qu’il recueille des données

personnelles le concernant, faisant l’objet d’un traitement.

Le responsable du traitement est le Loueur. Le traitement

des données personnelles sert à la gestion du contrat de

location de Véhicules, y compris la fiche “état de

Véhicule”.

Cette collecte est obligatoire pour la souscription du

Contrat. Le Locataire pourra être inscrit dans un fichier des

personnes susceptibles de représenter un risque

contractuel ayant pour conséquence le refus de location,

si la personne concernée commet les actes ou faits

suivants :

(1) Incident de paiement ayant donné lieu à contentieux ;

(2) Accidents ou dommages répétés imputables au

Conducteur ou à la personne inscrite au Contrat ;

(3) Accidents ou dommages causés volontairement ;

(4) Utilisation d’un véhicule sans respecter les Conditions

Générales du contrat de location.

Vos données sont destinées dans la limite de leurs

attributions (i) aux services internes du loueur. Les

données relatives à la gestion des Contrats entre Loueur et

Locataire peuvent être conservées pendant 5 ans et le cas

échéant, pendant toute la durée des contentieux et

jusqu’à épuisement des voies de recours. Autrement, les

données peuvent être conservées selon les modalités

suivantes : trois ans à compter de la date de survenance

pour les actes et faits entrant dans les catégories de 1 à 3

inclus ; cinq ans à compter de la date de survenance pour

les actes et faits entrant dans la quatrième catégorie.

S’agissant des incidents de paiement, les faits et les

données associées sont supprimés du fichier de suivi des

personnes à risques dès le paiement des sommes dues.

Conformément à la réglementation en vigueur, vous

disposez à tout moment de droits (accès, rectification,

effacement, opposition, limitation, portabilité, définition

des directives relatives à la conservation, à l’effacement et

à la communication de vos données après le décès) sur les

données personnelles vous concernant.

Article 10 : RECLAMATION

En cas de réclamation, le Locataire pourra s’adresser en

premier recours au Loueur :

- Par téléphone au 02.40.74.54.38 du lundi au vendredi

de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 ainsi que le samedi

de 10h30 à 16h30.

- Par courriel à deuxrouesconcept@hotmail.fr

- Par courrier : en écrivant à 2 roues concept 39

boulevard victor hugo 44200 Nantes.